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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык / Глава 8] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

Chapitre 8. L'autoadministration Locale

Article 130

1. L'autoadministration locale en Fédération de Russie assure le règlement par la population, de façon autonome, des questions d'importance locale de possession, de jouissance et de disposition de la propriété municipale.

2. L'autoadministration locale est exercée par les citoyens par la voie du référendum, des élections, des autres formes d'expression directe de la volonté, par les organes élus et les autres organes de l'autoadministration locale.

Article 131

1. L'autoadministration locale est exercée dans les villes, les agglomérations rurales et les autres territoires en tenant des traditions historiques et autres traditions locales. La structure des organes de rautoadministration locale est fixée par la population de façon autonome.

2. La modification des limites des territoires dans lesquels s'exerce l'autoadministration locale est permise en tenant compte de l'opinion de la population des territoires concernés.

Article 132

1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l'ordre public et règlent les autres questions d'importance locale de façon autonome.

2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent recevoir par la loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des attributions transférées est soumise au contrôle de l'Etat.

Article 133

L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir d'Etat, l'interdiction de limiter les droits de l'autoadmi-nistration locale fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.

[Bien plus...]

Le Contenu

Titre premier |  |
Chapitre 1. Fondements de L'ordre Constitutionnel | (les articles | 1-16)
Chapitre 2. Les Droits et Libertes de L'homme et du Citoyen | (les articles | 17-64)
Chapitre 3. La Fédération de Russie | (les articles | 65-79)
Chapitre 4. Le President de la Fédération de Russie | (les articles | 80-93)
Chapitre 5. L'Assemblée Fédérale | (les articles | 94-109)
Chapitre 6. Gouvernement de la Fédération de Russie | (les articles | 110-117)
Chapitre 7. La Justice | (les articles | 118-129)
Chapitre 8. L'autoadministration Locale | (les articles | 130-133)
Chapitre 9. Les Amendements Constitutionnels et la Revision de la Constitution | (les articles | 134-137)
Titre deux. Les Dispositions finales et transitoires |

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