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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

L'index alphabétique
A B C D E F G I J L M O P R S T V

Défense et sécurité

  le mandat (les attributions) du Président de la Fédération de Russie: art. 87

Défenseur (avocat)

  le droit à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
  le droit d'une personne soupconnée, inculpée à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48

Délimitation des attributions. Sujets

  la délimitation des attributions entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération: art. 11, art. 11.3
  la compétence de la Fédération de Russie: art. 71
  la compétence les sujets de la Fédération: art. 73
  la primauté de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales: art. 4.2
  la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets: art. 72

Dépendance

  la dépendance des causes de la Cour Constitutionnelle: art. 125

Député

  l'immunité, l'inviolabilité parlamentaire: art. 98
  le corps de la Douma d'Etat: art. 95.3

Devoir militaire

  le service civil alternatif pour remplacer le service militaire: art. 50.3
  le devoir militaire des citoyens de la Fédération de Russie: art. 59

Domicile

  l'inviolabilité du domicile: art. 25
  le droit au logement: art. 40

Douma d'Etat

  la compétence de la Douma d'Etat: art. 103
  l'élection des députés à la Douma d'Etat: art. 96.2
  le député à la Douma d'Etat: art. 97
  la confiance, la défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie: art. 117.3
  l'interdiction d'exercer simultanément plusieurs emplois: art. 97.3
  les comités et les commissions de la Douma d'Etat: art. 101.3
  l'immunité, l'inviolabilité parlamentaire: art. 98
  les séances publiques de la Douma d'Etat: art. 100.2
  des auditions parlementaires: art. 101.3
  le Président de la Douma d'Etat: art. 101
  l'expiration (la fin) du mandat de la Douma d'Etat: art. 99.4
  l'adoption des lois de la Fédération de Russie: art. 105
  le ràglement de la Douma d'Etat: art. 101.4
  la dissolution de la Douma d'Etat: art. 105
  les séances conjointes des chambres de l'Assemblée fédérale: art. 100.3
  l'accord de la Douma d'Etat avec la nomination du Président du Gouvernement: art. 111
  la durée du mandat de la Douma d'Etat: art. 96

Droits et libertés des citoyens

  les droits et les libertés de l'homme et du citoyen: chap. 2
  lles garanties des droits des citoyens aux informations: art. 29.4
  les droits électoraux des citoyens: art. 32
  l'inviolabilité du domicile: art. 25
  les droits des citoyens dans le domaine de la protection de la santé: art. 41
  les droits et les libertés des citoyens dans les conditions de l'état d'urgence: art. 56
  les droits des citoyens étrangers: art. 62.3
  le droit des citoyens de sortir des frontiàres de la Fédération de Russie et de rentrer dans la Fédération de Russie: art. 27
  le droit à un environnement favorable: art. 42
  le droit à la réparation du préjudice par l'Etat: art. 53
  le droit à la citoyenneté: art. 6
  le droit à la vie: art. 20
  le droit au logement: art. 40
  le droit à la protection des droits et libertés: art. 45
  le droit à l'inviolabilité de la vie privée: art. 23
  le droit à l'instruction: art. 43
  le droit de présenter des requetes aux organes du pouvoir: art. 33
  le droit à l'association: art. 30
  le droit de détérminer sa nationalité: art. 26
  le droit au repos: art. 37.5
  le droit à la protection de la santé et à l'assistance médicale: art. 41
  le droit à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et de résidence: art. 27
  le droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle: art. 22
  le droit à la liberté de pensée et de parole: art. 29
  le droit à la liberté de conscience et de croyance: art. 28
  le droit de propriété privée: art. 35
  le droit à la protection sociale: art. 39
  le droit à la protection judiciaire des droits et libertés: art. 46
  le droit au travail: art. 37
  le droit de participer à l'exécution de la Justice: art. 32.5
  le droit à l'assistance juridique: art. 48
  le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes: art. 31
  l'egalité des citoyens: art. 19
  le référendum: art. 3.3
  la liberté de pensée et de parole: art. 29
  le secret de la correspondance: art. 23

Durée

  la durée du mandat (des attributions) de la Douma d'Etat: art. 96

A B C D E F G I J L M O P R S T V

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