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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык / Глава 1] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

Chapitre 1. Fondements de L'ordre Constitutionnel

Article 1

1. La Fédération de Russie - Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement.

2. Les dénominations “Fédération de Russie” et “Russie” sont équivalentes.

Article 2

L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême. La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.

Article 3

1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.

2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale.

3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple.

4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale.

Article 4

1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend à l'ensemble de son territoire.

2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire.

Article 5

1. La Fédération de Russie est composée de républiques, de territoires, de régions, de villes d'importance fédérale, d'une région autonome et de districts autonomes, sujets égaux en droits de la Fédération de Russie.

2. La république (Etat) a sa Constitution et sa législation. Le territoire, la région, la ville d'importance fédérale, la région autonome, le district autonome possèdent leur statut et leur législation.

3. La structure fédérale de la Fédération de Russie est fondée sur son intégrité comme Etat, l'unité du système du pouvoir d'Etat, la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, l'égalité en droits et l'autodétermination des peuples dans la Fédération de Russie.

4. Dans leurs rapports mutuels avec les organes fédéraux du pouvoir d'Etat tous les sujets de la Fédération de Russie sont égaux entre eux.

Article 6

1. La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert et se perd conformément à la loi fédérale. Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son acquistion.

2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède sur son territoire tous les droits et libertés et est tenu par des obligations égales, prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.

3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer.

Article 7

1. La Fédération de Russie est un Etat social, dont la politique vise à établir des conditions assurant une vie digne et un libre développement de l'homme.

2. Le travail et la santé des individus sont protégés dans la Fédération de Russie; un minimum garanti de rémunération du travail y est établi; l'aide de l'Etat à la famille, la maternité, la paternité et l'enfance, aux invalides et aux personnes âgées y est garantie; il y est développé un système de services sociaux, établi des pensions, allocations d'Etat et autres garanties de protection sociale.

Article 8

1. Dans la Fédération de Russie sont garantis l'unité de l'espace économique, la libre circulation des biens, services et moyens financiers, le soutien de la concurrence, la liberté de l'activité économique.

2. Dans la Fédération de Russie sont également reconnues et protégées la propriété privée, d'Etat, municipale et les autres formes de propriété.

Article 9

1. La terre et les autres ressources naturelles sont exploitées et protégées dans la Fédération de Russie comme base de la vie et de l'activité des peuples vivant sur le territoire concerné.

2. La terre et les autres ressources naturelles peuvent faire l'objet de la propriété privée, d'Etat, municipale et d'autres formes de propriété.

Article 10

Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants.

Article 11

1. Le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée fédérale (Conseil de la Fédération et Douma d'Etat), le Gouvernement de la Fédération de Russie, les tribunaux de la Fédération de Russie exercent le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie.

2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent.

3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions.

Article 12

L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est reconnue et garantie. L'autoadministration locale est autonome dans les limites de ses compétences. Les organes de l'autoadministration locale ne font pas partie du système du pouvoir d'Etat.

Article 13

1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération de Russie.

2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie d'Etat ou obligatoire.

3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération de Russie.

4. Les associations sont égales devant la loi.

5. Sont interdites la création et l'activité d'associations dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l'Etat, à créer des formations armées, à inciter à la discorde sociale, raciale, ethnique et relegieuse.

Article 14

1. La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité de religion d'Etat ou obligatoire.

2. Les associations religieuses sont séparées de l'Etat et égales devant la loi.

Article 15

1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.

2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadmi-nistration locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus de respecter la Constitution de la Fédération de Russie et les lois.

3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne peut s'appliquer s' il n'a pas été publié officiellement pour être porté à la connaissance de tous.

4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent.

Article 16

1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent les fondements de l'ordre de la Fédération de Russie et ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie par la présente Constitution.

2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie.

[Bien plus...]

Le Contenu

Titre premier |  |
Chapitre 1. Fondements de L'ordre Constitutionnel | (les articles | 1-16)
Chapitre 2. Les Droits et Libertes de L'homme et du Citoyen | (les articles | 17-64)
Chapitre 3. La Fédération de Russie | (les articles | 65-79)
Chapitre 4. Le President de la Fédération de Russie | (les articles | 80-93)
Chapitre 5. L'Assemblée Fédérale | (les articles | 94-109)
Chapitre 6. Gouvernement de la Fédération de Russie | (les articles | 110-117)
Chapitre 7. La Justice | (les articles | 118-129)
Chapitre 8. L'autoadministration Locale | (les articles | 130-133)
Chapitre 9. Les Amendements Constitutionnels et la Revision de la Constitution | (les articles | 134-137)
Titre deux. Les Dispositions finales et transitoires |

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