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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

L'index alphabétique
A B C D E F G I J L M O P R S T V

Passeport pour l'étranger

  la sortie du citoyen des frontieres de la Fédération de Russie: art. 27

Peine pénale

  l'arrestation: art. 22
  la peine de mort: art. 20

Peine de mort

  la peine de mort: art. 20
  l'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés: art. 20.2

Peuples peu nombreux

  les garanties des droits des peuples peu nombreux: art. 69

Plateau continental

  les droits de la Fédération de Russie sur le plateau continental: art. 67.2

Préjudice. Réparation

  le droit à la réparation du préjudice causé par l'Etat: art. 53

Président de la Fédération de Russie

  le Président de la Fédération de Russie: art. 80
  les actes du Président de la Fédération de Russie: art. 90
  l'exécution temporaire des obligations du Président de la Fédération de Russie: art. 92.3
  l'entrée en fonctions du Président de la Fédération de Russie: art. 82
  l'élection du Président de la Fédération de Russie: art. 81
  le comencement du mandat (de l'execution des attributions): art. 92
  l'immunité du Président de la Fédération de Russie: art. 91
  la destitution du Président de la Fédération de Russie: art. 93
  le mandat (les attributions) du Président de la Fédération de Russie: art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 115.3
  l'expiration (la fin) du mandat: art. 92.2
  le serment du Président de la Fédération de Russie: art. 82
  la durée du mandat: art. 81.3

Preuves

  le témoignage (les dépositions) d'une personne inculpée: art. 51
  le témoignage (les dépositions) d'une personne soupconnée: art. 51
  les dépositions d'un témoin: art. 51

Procès pénal

  la présomption de l'innocence: art. 49

Procureur général de la Fédération de Russie

  la levée d'immunité parlamentaire: art. 98
  la nomination aux fonctions de ... : art. 129.2

Propriété

  le droit de propriété: art. 35
  la propriété privée: art. 35

Propriété fonciere

  les formes de la propriété fonciere: art. 9

Protection civile

  le mandat (les attributions) du Président de la Fédération de Russie: art. 87

Protection de la santé

  les droits des citoyens dans le domaine de la protection de la santé: art. 41

Protection et service sociale

  le droit à la protection sociale: art. 39
  la protection sociale: art. 39

A B C D E F G I J L M O P R S T V

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