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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык / Глава 4] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

Chapitre 4. Le President de la Fédération de Russie

Article 80

1. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'Etat.

2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d'Etat.

3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politigue intérieure et extérieure de l'Etat.

4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations internationales.

Article 81

1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.

2. Peut être élu Président de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d'au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d'au moins 10 ans.

3. Une même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs.

4. La procédure de l'élection du Président de la Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale.

Article 82

1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant:

"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple".

2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Article 83

Le Président de la Fédération de Russie:

a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;

b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie;

c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie;

d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie;

e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions;

f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux;

g) forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale;

h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie;

i) forme l'Administration du Président de la Fédération de Russie;

j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions;

k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie;

l) nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l'Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.

Article 84

Le Président de la Fédération de Russie:

a) décide de la date de l'élection à la Douma d'Etat conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale;

b) dissout la Douma d'Etat dans les cas et selon la procédure prévus par la Constitution de la Fédération de Russie;

c) décide de l'organisation du référendum selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale;

d) soumet des projets de lois à la Douma d'Etat;

e) signe et promulgue les lois fédérales;

f) adresse à l'Assemblée fédérale des messages annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales de la politique intériere et extérieure de l'Etat.

Article 85

1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.

2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent.

Article 86

Le Président de la Fédération de Russie:

a) exerce la direction de la politigue extérieure de la Fédération de Russie;

b) négocie et signe les traités internationaux de la Fédération de Russie;

c) signe les instruments de ratification;

d) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités près de lui.

Article 87

1. Le Président de la Fédération de Russie est le Commandant en chef suprême des Forces années de la Fédération de Russie.

2. En cas d'agression contre la Fédération de Russie ou de menace directe d'agression, le Président introduit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.

3. Le régime de l'état de siège est fixé par la loi fédérale constitutionnelle.

Article 88

Le Président de la Fédération de Russie, dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi constitutionnelle fédérale, introduit l'état d'urgence sur tout le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.

Article 89

Le Président de la Fédération de Russie:

a) règle les questions de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de l'octroi du droit d'asile politique;

b) décerne les décorations d'Etat de la Fédération de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux supérieurs;

c) accorde la grâce.

Article 90

1. Le Président de la Fédération de Russie adopte des décrets et des ordonnances.

2. Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.

3. Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales.

Article 91

Le Président de la Fédération de Russie bénéficie de l'inviolabilité.

Article 92

1. Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de 'la Fédération de Russie nouvellement élu.

2. Le Président de la Fédération de Russie cesse d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat.

3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un référendum ni de proposer d'amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie.

Article 93

1. Le Président de la Fédération de Russi ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat, de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation.

2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat.

3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée.

[Bien plus...]

Le Contenu

Titre premier |  |
Chapitre 1. Fondements de L'ordre Constitutionnel | (les articles | 1-16)
Chapitre 2. Les Droits et Libertes de L'homme et du Citoyen | (les articles | 17-64)
Chapitre 3. La Fédération de Russie | (les articles | 65-79)
Chapitre 4. Le President de la Fédération de Russie | (les articles | 80-93)
Chapitre 5. L'Assemblée Fédérale | (les articles | 94-109)
Chapitre 6. Gouvernement de la Fédération de Russie | (les articles | 110-117)
Chapitre 7. La Justice | (les articles | 118-129)
Chapitre 8. L'autoadministration Locale | (les articles | 130-133)
Chapitre 9. Les Amendements Constitutionnels et la Revision de la Constitution | (les articles | 134-137)
Titre deux. Les Dispositions finales et transitoires |

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