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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

L'index alphabétique
A B C D E F G I J L M O P R S T V

Serment

  le serment du Président de la Fédération de Russie: art. 82

Service militaire

  le service civil alternatif pour remplacer le service militaire: art. 50.3
  le service militaire obligatoire: art. 59

Service militaire obligatoire

  le service civil alternatif pour remplacer le service militaire: art. 50.3
  le devoir militaire des citoyens de la Fédération de Russie: art. 59

Sortie des frontières de la Fédération de Russie. Rentrée dans la Fédération de Russie

  la sortie des frontières de la Fédération de Russie: art. 27
  le droit de rentrer dans la Fédération de Russie et de sortir de la Fédération de Russie: art. 27

Structure fédérale

  la structure fédérale: chap. 3
  la compétence de la Fédération de Russie: art. 71
  la compétence les sujets de la Fédération: art. 73
  la langue officielle: art. 68
  l'unité monétaire de la Fédération de Russie: art. 75
  les actes normatifs de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération: art. 76
  les restrictions à la circulation des biens et services: art. 74
  le transférement des attributions des organes du pouvoir d'Etat: art. 78
  la délimitation des attributions entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération: art. 11, art. 13
  le système des organes du pouvoir d'Etat: art. 77
  la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets: art. 72
  le statut du sujet de la Fédération de Russie: art. 66
  les sujets de la Fédération de Russie: art. 65
  le territoire de la Fédération de Russie et de ses sujets: art. 67

Succession

  le droit de succession: art. 35

Symbolique

  la symbolique de la Fédération de Russie: art. 70

Syndicats

  le droit de constituer des syndicats: art. 30

Système fiscal

  l'effet des actes relatifs aux impôts dans le temps: art. 57
  le payement obligatoire des impôts: art. 57

Système judiciaire

  la Cour Suprême de la Fédération de Russie: art. 126
  la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie: art. 127
  la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie: art. 125
  la législation relative au système judiciaire: chap. 7
  l'indépendance des organes judiciaires: art. 120
  le droit à la protection judiciaire des droits et libertés: art. 46
  le droit de participer à l'exécution de la Justice: art. 32.5
  l'égalité de tous devant la loi et le tribunal: art. 19
  l'indépendance des tribunaux et des juges: art. 120
  l' ancienneté professionnelle juridique pour les candidatures aux fonctions de juges: art. 119
  le statut des juges: art. 120
  le pouvoir judiciaire: chap. 7
  le système judiciaire: chap. 7
  le financement des tribunaux: art. 124

A B C D E F G I J L M O P R S T V

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