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[Гарант Конституции / Конституция / Перевод на французский язык / Глава 6] |

La Constitution de la Fédération de Russie
Approuvée par référendum du 12 décembre 1993

Chapitre 6. Gouvernement de la Fédération de Russie

Article 110

1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.

2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du Gouvernement et des ministres fédéraux.

Article 111

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président de la Fédération de Russie avec l'accord de la Douma d'Etat.

2. La proposition relative à la candidature de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est présentée au plus tard dans le délai de deux semaine après l'entrée en fonction du Président nouvellement élu de la Fédération de Russie, après la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou encore dans le délai d'une semaine après le rejet d'une candidature par la Douma d'Etat.

3. La Douma d'Etat examine, dans le délai d'une semaine à compter de sa présentation par le Président de la Fédération de Russie, la candidature à la fonction de Président du Gouvernement de la Fédération de Russie.

4. Après trois rejets des candidatures présentées pour le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, dissout la Douma d'Etat et fixe de nouvelles élections.

Article 112

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard dans la semaine qui suit sa nomination, présente au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.

2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présente au Président de la Fédération de Russie les candidatures aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux.

Article 113

Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président de la Fédération de Russie, détermine les orientations fondamentales de l'activité du Gouvernement de la Fédération de Russie et organise son travail.

Article 114

1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:

a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget fédéral et en assure l'exécution; présente à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget fédéral;

b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie d'une politique financière, de crédit et monétaire unique;

c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science, de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie;

d) exerce l'administration de la propriété fédérale;

e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de la Fédération de Russie;

f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la légalité, les droits et libertés des citoyens, la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte contre la criminalité;

g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales et les décrets du Président de la Fédération de Russie.

2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.

Article 115

1. Sur la base et en application de la Constitution de la Fédération de Russie, des lois fédérales, des décrets normatifs du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie adopte des arrêtés et ordonnances, assure leur exécution.

2. Les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie sont obligatoires pour l'exécution en Fédération de Russie.

3. Au cas où ils sont contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président de la Fédération de Russie, les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération de Russie peuvent être abrogés par le Président de la Fédération de Russie.

Article 116

Le Gouvernement de la Fédération de Russie présen te sa démission au Président de la Fédération de Russie nouvellement élu.

Article 117

1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter sa démission, qui est acceptée ou refusée par le Président de la Fédération de Russie.

2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération de Russie.

3. La Douma d'Etat peut exprimer sa défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie. L'arrêté sur la défiance au Gouvernement est adopté à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Après l'expression par la Douma d'Etat de la défiance au Gouvernement, le Président de la Fédération de Russie a le droit de déclarer le Gouvernement de la Fédération de Russie démissionnaire ou de ne pas être d'accord avec la décision de le Douma d'Etat. Au cas où la Douma d'Etat, dans les trois mois, exprime à nouveau la défiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma d'Etat.

4. Le Président du Gouvernement peut poser la question de confiance devant la Douma d'Etat. Si la Douma d'Etat réfuse la confiance, le Président dans un délai de sept jours prend la décision de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'Etat et de fixer de nouvelles élections.

5. En cas de démission ou de cessation de fonctions, le Gouvernement de la Fédération de Russie, à la demande du Président, demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement de la Fédération' de Russie.

[Bien plus...]

Le Contenu

Titre premier |  |
Chapitre 1. Fondements de L'ordre Constitutionnel | (les articles | 1-16)
Chapitre 2. Les Droits et Libertes de L'homme et du Citoyen | (les articles | 17-64)
Chapitre 3. La Fédération de Russie | (les articles | 65-79)
Chapitre 4. Le President de la Fédération de Russie | (les articles | 80-93)
Chapitre 5. L'Assemblée Fédérale | (les articles | 94-109)
Chapitre 6. Gouvernement de la Fédération de Russie | (les articles | 110-117)
Chapitre 7. La Justice | (les articles | 118-129)
Chapitre 8. L'autoadministration Locale | (les articles | 130-133)
Chapitre 9. Les Amendements Constitutionnels et la Revision de la Constitution | (les articles | 134-137)
Titre deux. Les Dispositions finales et transitoires |

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